En termes d'obligations légales
Suivant l'article L622-2 du Code de la sécurité intérieure, le détective n'a pas le droit de cumuler son activité de recherches privées avec :
> une activité de surveillance et gardiennage,
> une activité de transport de fonds,
> une activité de protection des personnes.
Et il ne peut intervenir que s'il existe une légitimité juridique à enquêter.
Ainsi n'a t'il pas le droit d'enquêter pour satisfaire la curiosité de ses clients.
Il encourt sa responsabilité civile, pénale, et/ou réglementaire s'il accepte des missions sans légitimité juridique.
Le dirigeant d'une agence de détective privé doit :
Solliciter une demande d'autorisation d'exercer et un agrément auprès du CNAPS,
Justifier de sa qualification professionnelle ; au choix, il peut être titulaire de :
> la licence professionnelle Sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées (université de PARIS II),
> la licence professionnelle Activités juridiques - Agents de recherches privées (université de Nîmes),
> le Titre RNCP Détective, agent de recherches privées (ESARP et IFARP).
Souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité professionnelle.
Avoir un casier judiciaire vierge de crimes ou de délits.
L'exercice de l'activité étant soumis à une condition de moralité.
Les détectives qui opèrent au sein de son agence doivent être titulaires d'une carte professionnelle qui mentionne les activités de l'agence.
Attention l'agrément dirigeant est valable 5 ans seulement et doit être renouvelé au moins 3 mois avant la fin de sa validité.
En termes d'obligations réglementaires
Le décret no 2012-870 du 10 juillet 2012 définit le code de déontologie des agents de recherches privées.
À ce tire, ils ont entre autres, une obligation de conseil, une obligation de mettre en oeuvre tous les moyens légaux possibles pour répondre aux besoins de leurs clients et une obligation en matière de secret professionnel.
Dans le cadre de son contrat de mission (mandat), le détective doit rendre compte à son client.
Le compte rendu peut être verbal ou/et écrit.
À savoir que ces rapports sont utilisables en justice, avec pour seule finalité la défense en justice des intérêts de son client.
Le contenu doit donc être détaillé parfaitement et objectivement, sans jugements de valeurs.
En ce qui concerne son statut juridique
Le détective privé peut exercer en nom propre, sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) ou créer sa société d'exercice libérale (SEL).
Sachant que la société peut être unipersonnelle (un seul associé) ou créée avec 2 associés minimum.
Ce statut juridique implique la rédaction et l'enregistrement de statuts qui définissent avec précision le rôle des associés et du dirigeant (gérant ou président).